CONDITIONS GENERALES

Dans ce document, l'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les formations/événements données par l’Académie des administrateur.trice.s SA, ci-après ACAD.

Entrée en vigueur : 22 janvier 2024

1. Inscription et paiement des frais de participation

Les inscriptions se font uniquement via le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’ACAD – www.acad.ch et entrent en vigueur immédiatement. Le système génère une confirmation d’inscription automatique qui fait office d’engagement de la part du participant et l’oblige à payer les frais de participation.

La facture relative aux frais de participation est remise par courriel par l’ACAD dans un délai de 30 jours suivant l’inscription. Les frais de participation sont à régler dans un délai de 10 jours à réception de la facture.

Le non-paiement des frais de participation ne sera pas considéré comme une annulation d’inscription.

2. Organisation des cours/événements

Pour des raisons d’organisation, l’ACAD se réserve le droit de reporter des cours/événements ou de regrouper des sessions, de déplacer le lieu du déroulement des cours/événements ou de réduire la durée d’une formation moyennant un remboursement proportionnel au frais de participation. En cas d’absence du formateur attitré, l’ACAD procédera à son remplacement. L’ACAD se réserve le droit de transformer l’enseignement en présentiel en enseignement à distance dans les mêmes conditions, si les conditions pour du présentiel ne peuvent être maintenues (notamment pour des raisons de conformité aux exigences légales, réglementaires et sanitaires). 

3. Nombre de participants et déroulement du cours/événement

Afin d’assurer un parfait déroulement des formations/événements, l’ACAD fixe, pour chacune d’entre elles, un nombre de participants minimum et maximum. Les places seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement des frais de participation effectué dans le délai imparti). En règle générale, si le nombre des participants est insuffisant, la formation/événement n’aura pas lieu et le client sera dispensé du paiement ou les frais de participation seront remboursés.

4. Exclusion d’une formation/événement

L’ACAD se réserve le droit d’exclure un ou plusieurs participants en précisant les motifs (comportement inadéquat, non-paiement, niveau d’expériences ou de connaissances insuffisant, etc.). La totalité des frais de participation restent dus dans les cas suivants (pas de remboursement complet ou exemption complète ou au prorata des heures non suivies) : exclusion due au non-paiement des frais de participation ou de comportement inacceptable (insultes, agression, dégradation volontaire de matériel, etc.).

5. Annulation d’inscription

Toute inscription revêt un caractère obligatoire. En fonction de la date de l’annulation, l’ACAD consentira à une dispense totale ou partielle du paiement ou au remboursement totale ou partielle des frais de participation. Les dispositions à ce sujet sont les suivantes:

 

Montants dus en cas d'annulation ou de report pour les formations et événements se déroulant sur un jour :

Nombre de jours avant la formation/l'événement

En cas de report (et pour chaque report successif)

En cas d'annulation définitive

Jusqu'à 8 jours ouvrables

 

Frais administratifs : CHF 100.-

Remboursement de la finance d’inscription

7 jours ouvrables ou moins

Frais administratifs : CHF 100.-

100% de la finance d'inscription

Tous les montants sont entendus hors TVA

 

Montants dus en cas d'annulation ou de report pour les formations et événements se déroulant sur plusieurs jours :

Nombre de jours avant la formation/l'événement

En cas de report (et pour chaque report successif)

En cas d'annulation définitive

Jusqu'à 21 jours ouvrables

 

Frais administratifs : CHF 100.-

Remboursement de la finance d’inscription

De 20 à 8 jours ouvrables

50% du forfait hôtelier

50% de la finance d'inscription (formation et forfait hôtelier)

7 jours ouvrables ou moins

100% du forfait hôtelier

100% de la finance d'inscription (formation et forfait hôtelier)

Tous les montants sont entendus hors TVA

 

Montants dus en cas d'annulation ou de report pour les examens de certification ACAD+:

Nombre de jours avant la formation/l'événement

En cas de report (et pour chaque report successif)

En cas d'annulation définitive

No-show

Jusqu'à 90 jours

Aucun frais

Aucun frais

 

Moins de 90 jours

CHF 250.-

CHF 250.-

 

Le jour de l’examen

 

 

CHF 250.-

Tous les montants sont entendus hors TVA

 

6. Absences

Les sessions manquées ne peuvent pas être rattrapées et ne sont pas remboursées, sauf exception mentionnée au point 9 ci-après.

 Certificat de participation aux formations

A condition que le participant ait suivi au minimum 80% de la formation, l’ACAD établira un certificat de participation délivré à l’issue de la formation.

Les formateurs se réservent le droit de ne pas délivrer le certificat de fin de formation en cas d’absences répétées durant la formation ou d’un comportement inadéquat.

7. Clause de non-responsabilité / Assurance

L’ACAD organise ses formations/événements dans des lieux garantissant les standards en matière de sécurité. Dans ce cadre, elle dernière décline toute responsabilité pour les éventuels dommages qui pourraient être subis par le participant. Le participant doit dès lors souscrire lui-même une assurance responsabilité civile suffisante. L’utilisation des installations des lieux de formation s’effectue aux risques et périls du participant. L’ACAD ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes. 

8. Dispositions sanitaires

Dans les locaux où se déroulent les formations/événements de l’ACAD, chaque personne s’engage à respecter les règles d'hygiène en vigueur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les instructions du site hôte ainsi que celles de l’ACAD. L’accès aux locaux accueillant les formations/événements de l’ACAD est interdit aux personnes présentant des symptômes de maladie, une suspicion d'infection par des agents pathogènes transmissibles et/ou une quarantaine (ordonnée par les autorités ou par soi-même). Le risque d'infection ne peut être totalement exclu, même si les règles d'hygiène sont respectées. L’ACAD exclut toute responsabilité à cet égard.

Si l’accès à une formation/événement est rendu impossible en raison d’une suspicion d'infection par des agents pathogènes transmissibles et/ou une quarantaine (ordonnée par les autorités ou par soi-même), mais également en raison de toute autre forme de maladie ou d’accident, l’ACAD consentira à un report d’inscription à une formation/événement à venir sur présentation d’un certificat le prouvant.

9. Protection des données

L’ACAD s’engage à traiter les données des participants, partenaires et clients conformément aux règles de la loi suisse sur la protection des données. Elle met en place toutes les mesures nécessaires à la protection des données des participants inscrits à ses formations et événements en ligne sur son site internet ou par courriel. Pour ce faire, une Politique de Confidentialité est disponible sur le site internet de l’ACAD ou sur demande par courriel à info@acad.ch. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

 

Par le biais de son inscription à une formation/événement, le participant approuve l'utilisation de ses données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, réseau d’Alumnis, etc.) par l’ACAD. Il accepte également que ses données personnelles puissent être utilisées par l’ACAD à des fins promotionnelles ou organisationnelles propres à l’ACAD. Elles ne sont cependant jamais transmises à l’extérieur de l’ACAD sauf sous une forme anonyme. Un participant peut demander en tout temps de ne plus recevoir de communication de la part de l’ACAD. 

10. Confidentialité

Les échanges entre participants ainsi que les éléments présentés durant la formation/événement sont confidentiels. Chaque participant est rendu attentif à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. Le formateur conserve également une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants, leur employeur, ainsi que les clients de ces derniers ou de l’ACAD, auxquelles il accède à l’occasion des formations.

11. Propriété intellectuelle

L’ACAD et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations/événements, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participants dans le cadre d’une formation ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de l’ACAD.

12. Enregistrements vidéo et audio / Publication de photographies

Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio dans tous les locaux accueillant les formations/événements de l’ACAD, sans le consentement explicite des formateurs et/ou experts ainsi que celui des participants à ladite formation/événement.

 

Selon les formations et événements, une vidéo de présentation ou mettant en oeuvre le participant dans son contexte peut être demandée à des fins pédagogiques et/ou promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, newsletters, …), tout comme la prise de photographies. L’oeuvre/l’enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le participant se verra demandé son consentement explicite au préalable de toute prise d’images vidéo ou photographique.

 

L’ACAD s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers. Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de la vidéo et des photographies, susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.

13. Modifications des programmes et des prix

L’ACAD se réserve le droit de procéder à des modifications des programmes, des prix ainsi que des conditions générales. Le cas échéant, l’ACAD en informera les participants concernés.

14. For juridique

Toutes les relations juridiques avec l’ACAD sont soumises au droit suisse. Le for juridique est le siège de l’ACAD situé à 1007 Lausanne.

 

Pour toute question, veuillez-vous adresser à l’administration de l’ACAD – communication@acad.ch – 076 241 54 47.